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Fiches sur les grands arrêts des contrats spéciaux

Droit | 12 pages | 04-07-2007 | Format : Document Microsoft Word | Note : 5.00/10

PRIX : 1.80€ |
Résumé

Fiches reprenant les arrêts fondateurs du droit des contrats spéciaux. Arrêts sur les avants contrats, les obligations du vendeur, le bail, le prêt, le mandat...

Sommaire:

Introduction

1. La qualification
2. Le pacte de préférence
3. La vente au déballage
4. La vente à prime
5. La vente multiniveaux
6. Refus de vente
7. La chose et le prix
8. Les obligations du vendeur
9. Le bail
10. Le prêt
11. Le mandat
12. La distribution


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