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Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 7 octobre 1997 de la Cour de Cassation
| Note : 
RésuméCommentaire de l'arrêt du 7 octobre 1997 de la C. Commerciale de la Cour de Cassation. Cet arrêt concerne les contrats spéciaux. Problème de droit posé : La qualification d'intérêt commun peut-elle être étendue au contrat de concession exclusive ?
Plan du commentaire:
Introduction
I) Le refus de l'assimilation du mandat d'intérêt commun et du contrat de concession exclusive
A. Le contrat de concession exclusive : un contrat distinct du mandat
B. Le contrat de concession exclusive : un contrat distinct du mandat d'intérêt commun
II) Le contrat de concession exclusive : une révocation conforme au droit commun des contrats
A. Le refus de la notion d'intérêt commun : une révocation par principe libre et non indemnisée
B. L'exception à l'absence d'indemnisation de la révocation : l'abus de droit
I) Le refus de l'assimilation du mandat d'intérêt commun et du contrat de concession exclusive
A. Le contrat de concession exclusive : un contrat distinct du mandat
B. Le contrat de concession exclusive : un contrat distinct du mandat d'intérêt commun
II) Le contrat de concession exclusive : une révocation conforme au droit commun des contrats
A. Le refus de la notion d'intérêt commun : une révocation par principe libre et non indemnisée
B. L'exception à l'absence d'indemnisation de la révocation : l'abus de droit
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