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Droit des affaires
Les obligations incombant au vendeur
| Note : 
RésuméCas pratiques de droit concernant le droit des obligations, plus particulièrement les obligations incombant à un vendeur.
Question n°1 : la société V, en sa qualité de professionnelle, conclut une vente mobilière avec A, un acheteur consommateur. La société souhaite insérer dans le contrat deux clauses écartant par avance d'une part, la garantie des vices cachés et d'autre part, la responsabilité en cas de défaut de conformité.
Est-il possible pour un professionnel de conclure une vente mobilière avec un consommateur tout en insérant deux clauses écartant, d'une part, la garantie des vices cachés et, d'autre part, la responsabilité du vendeur en cas de défaut de conformité ?
Nous avons déjà démontré que les clauses que le vendeur souhaite insérer dans le contrat sont des clauses écartant toute responsabilité pour défaut de délivrance. Elles limitent donc les effets de l'inexécution de son obligation de délivrance.
Question n°2 : est-il possible d'exclure certaines obligations essentielles du vendeur par une clause insérée dans un contrat conclu entre professionnels qui ne sont pas de la même spécialité ?
Question n°3 : est-il possible au vendeur occasionnel d'insérer des clauses excluant sa responsabilité en cas de manquement à certaines de ses obligations dans un contrat conclu avec un autre particulier ?
Table des matières:
I. Le cas des clauses excluant le droit à réparation de l'acheteur, en cas de manquement par le vendeur à l'une quelconque de ses obligations, insérées dans un contrat conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur
A) La mise en oeuvre des garanties offertes par le Code civil
B) La mise en oeuvre des garanties communautaires
II. Le cas des clauses excluant le droit à réparation de l'acheteur, en cas de manquement par le vendeur à l'une quelconque de ses obligations, insérées dans un contrat conclu entre professionnels de spécialités différentes
III. Le cas des clauses excluant le droit à réparation de l'acheteur, en cas de manquement par le vendeur à l'une quelconque de ses obligations, insérées dans un contrat conclu entre deux particuliers
A) Les règles du Code civil
B) Les règles du Code de la consommation
IV. Le régime de la garantie conventionnelle accordée par le vendeur en cas de contrat de vente conclue entre un professionnel et un consommateur et vantée dans ses publicités
A) La mise en oeuvre des garanties offertes par le Code civil
B) La mise en oeuvre des garanties communautaires
II. Le cas des clauses excluant le droit à réparation de l'acheteur, en cas de manquement par le vendeur à l'une quelconque de ses obligations, insérées dans un contrat conclu entre professionnels de spécialités différentes
III. Le cas des clauses excluant le droit à réparation de l'acheteur, en cas de manquement par le vendeur à l'une quelconque de ses obligations, insérées dans un contrat conclu entre deux particuliers
A) Les règles du Code civil
B) Les règles du Code de la consommation
IV. Le régime de la garantie conventionnelle accordée par le vendeur en cas de contrat de vente conclue entre un professionnel et un consommateur et vantée dans ses publicités
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