Civ. 1ère 14 nov 2006

Droit civil | 4 pages | 10-08-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Si le principe de la contradiction s'entend du principe selon lequel chaque partie doit être mise à même de se défendre pour faire valoir ses intérêts et ce, au sein d'une procédure loyale, ce principe ne s'applique pas uniquement aux seules parties. En effet, en vertu de l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile, le principe est étendu au juge qui non seulement doit veiller à son respect par les parties mais également le respecter lui-même.

C'est ainsi que par un arrêt en date du 14 novembre 2006, la première Chambre civile de la Cour de cassation vient préciser une fois de plus, l'obligation pour le juge de se conformer à ce principe, pour une procédure équitable et respectueuse des droits de la défense. Principe qui doit en plus être respecté à tout stade de la procédure comme le dispose l'article 16.

En l'espèce, à la suite de sa demande reconventionnelle, une épouse ne verse pas au dossier, 37 des pièces annexées à ses dernières conclusions. Dès lors, par un arrêt rendu le 7 septembre 2004, la Cour d'appel d'Orléans juge que les griefs articulés par l'épouse contre son mari, ne peuvent être avérés dans la mesure où ils n'ont été étayés par aucune pièce. L'épouse forme alors un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel la déboutant de sa demande reconventionnelle.

La question ainsi soulevée devant la première Chambre civile était la suivante : l'absence au dossier des 37 pièces figurant au bordereau de la requérante, dès lors que leur communication n'a pas été contestée, justifie-t-elle la mise en œuvre du principe du contradictoire par le juge ?

A cette problématique, la première Chambre civile répond par l'affirmative. Ainsi, elle casse l'arrêt des juges du fond et renvoie les parties devant la même Cour d'appel mais autrement composée. Elle a censuré les juges du fond au visa de l'article 16 au motif qu'il revient au juge, en application du principe du contradictoire, d'inviter les parties à s'expliquer sur les raisons de l'absence desdites pièces au dossier. De ce fait, elle sanctionne la violation du principe du contradictoire caractérisée en l'espèce par le fait que le juge n'a pas observé lui-même le principe cité.

Sommaire:

Il sera question d'une part d'observer que le principe du contradictoire ne se limite pas aux seules pièces contenues dans le dossier (I) et d'autre part, qu'en présence d'une telle situation, le respect du contradictoire impose au juge qu'il intervienne afin d'éviter la partie à fournir des explications quant à l'absence de ces pièces au dossier (II).

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