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Droit pénal
Les pouvoirs des officiers de police judiciaire - Crim. 14 sept 2004
| Note : 
RésuméLe fait pour un officier de police judiciaire d'agir d'office en matière d'enquête préliminaire sans en informer le Procureur est-il susceptible d'affecter la validité des actes d'investigations opérés par les policiers et d'avoir un impact sur l'effet interruptif de ces actes ? Un arrêt de la Chambre criminelle y répond et délimite leurs pouvoirs dans le sens d'une extension.
Plan:
INTRODUCTION
I. L'éventuelle autonomie accordée aux officiers de police judiciaire par l'article 79 du Code de procédure pénale en matière d'enquête préliminaire
1 : La simple faculté pour les policiers d'agir sur instruction du Procureur de la République
2 : La volonté d'élargir les prérogatives des officiers de police judiciaire dans le but d'unifier le régime des enquêtes
II. Le défaut d'information du Procureur : l'absence d'effet sur la valeur interruptive de prescription accordée aux actes d'investigation des policiers
1 : Le corollaire de la régularité des actes d'investigation : la prescription de l'action publique
2 : La nécessité de sauver la procédure mise en relief par l'hostilité envers la prescription publique
I. L'éventuelle autonomie accordée aux officiers de police judiciaire par l'article 79 du Code de procédure pénale en matière d'enquête préliminaire
1 : La simple faculté pour les policiers d'agir sur instruction du Procureur de la République
2 : La volonté d'élargir les prérogatives des officiers de police judiciaire dans le but d'unifier le régime des enquêtes
II. Le défaut d'information du Procureur : l'absence d'effet sur la valeur interruptive de prescription accordée aux actes d'investigation des policiers
1 : Le corollaire de la régularité des actes d'investigation : la prescription de l'action publique
2 : La nécessité de sauver la procédure mise en relief par l'hostilité envers la prescription publique
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