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Droit des affaires
Commentaire : Chambre civile 3, 19 janvier 2005
| Note : 
RésuméLa Cour de cassation affirme le fait qu'un exploitant du fonds bénéficie d'une clientèle propre, lorsqu'il n'est pas soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité.
C'est pourquoi, il convient d'analyser l'assouplissement apporté par cette jurisprudence par rapport à la position classique sur ce sujet (I) d'une part ; pour pouvoir comprendre cette notion « d'autonomie de gestion » développée par cet arrêt (II).
Plan du commentaire:
I) L'assouplissement au principe de la négation d'une clientèle propre au commerce intégré
A. L'absence de la nécessité d'une permanence d'une clientèle propre pour la caractériser
B. Un rattachement au mode de fonctionnement du fonds principal non limitatif de l'activité du commerce intégré
II) La notion d'autonomie de gestion
A. Une définition de l'autonomie de gestion par des éléments « positifs »
B. Le glissement vers une définition de l'autonomie de gestion par des éléments « négatifs »
A. L'absence de la nécessité d'une permanence d'une clientèle propre pour la caractériser
B. Un rattachement au mode de fonctionnement du fonds principal non limitatif de l'activité du commerce intégré
II) La notion d'autonomie de gestion
A. Une définition de l'autonomie de gestion par des éléments « positifs »
B. Le glissement vers une définition de l'autonomie de gestion par des éléments « négatifs »
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