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Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001
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RésuméCommentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001. Le contrat n'existe que si les conditions légales sont respectées. Le dol, qui fait partie des vices du consentement, résulte de manoeuvres frauduleuses d'un des cocontractants ayant eu pour conséquences de fausser le consentement de l'autre. Dans ce cas le contrat pourra être annulé.
Plan du commentaire d'arrêt:
Introduction
I) L'existence d'une réticence dolosive
II) La réticence dolosive excuse l'erreur provoquée
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