Commentaire de l'arrêt CE 07 février 2003 « GISTI »

Droit administratif | 3 pages | 18-06-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Est-il possible d'abroger un acte réglementaire considéré comme illégal à un instant « t » mais qui était légal au moment de son entrée en vigueur dans l'arsenal juridique ? A quelles conditions est-il possible de l'abroger, et sous quelle justification ? L'abrogation est elle devenue obligatoire quand l'acte est devenu impropre, et dans quelle mesure : partiellement, totalement ?

Plan du commentaire:

Introduction

I) LA RECEVABILITE DU RECOURS CONTRE LE REFUS D'ABROGATION

A/ L'abrogation d'une décision obligatoire pour l'administration
B/ La caractérisation du changement de circonstance de droit

II) UN DECRET INCOMPATIBLE AVEC LA CEDH

A/ La nécessité d'un équilibre entre impératifs étatiques et liberté d'expression
B/ Un refus conséquence de considérations politiques

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