Commentaire de l'article 68 de la Constitution : la responsabilité penale du Président de la République sous la Ve République

Introduction

I) L'absence de responsabilité pénale du Président de la République pour les actes accomplis pendant ses fonctions

A/ L'article 68 : l'irresponsabilité de principe
B/ L'exception de la « haute trahison » : une responsabilité politique

II) La responsabilité pénale du Président pour les actes accomplis avant son entrée en fonction ou sans rapport avec elle

A/ Les ambiguïtés de l'article 68 : les deux lectures possibles
B/ La solution envisagée par la cour de Cassation

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