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Droit pénal
Commentaire comparé : « Avranches et Desmarets du Tribunal des conflits du 5 juillet 1951 » et « Canivet et Dame Moret »
| Note : 
RésuméCommentaire comparé des arrêts : Avranches et Desmarets du Tribunal des conflits du 5 juillet 1951 ; Canivet et Dame Moret de la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation. Commentaire destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.
Plan du commentaire:
Introduction
I) LES POUVOIRS DISCUTES DU JUGE PENAL SUR LES ACTES ADMINISTRATIFS
A. L'impossibilité d'apprécier l'opportunité et le pouvoir d'interprétation
B. L'appréciation de la légalité des actes administratifs: une position contraire
II) LE VERITABLE DEBAT DES DEUX ARRETS
A. Un pouvoir d'appréciation de la légalité des actes par voie d'action ou voie d'exception ?
B. La consécration des pouvoirs par l'article 111-5 du Code pénal
I) LES POUVOIRS DISCUTES DU JUGE PENAL SUR LES ACTES ADMINISTRATIFS
A. L'impossibilité d'apprécier l'opportunité et le pouvoir d'interprétation
B. L'appréciation de la légalité des actes administratifs: une position contraire
II) LE VERITABLE DEBAT DES DEUX ARRETS
A. Un pouvoir d'appréciation de la légalité des actes par voie d'action ou voie d'exception ?
B. La consécration des pouvoirs par l'article 111-5 du Code pénal
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