Les atteintes au principe de légalité des délits et des peines

Droit pénal | 3 pages | 04-07-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation destinée à des étudiants en droit pénal ou aux intéressés concernant les atteintes au principe de droit pénal général : les atteintes au principe de légalité des délits et des peines.

Plan de la dissertation:

Introduction

I) L'ATTEINTE AU PRINCIPE DE LEGALITE AU SENS STRICT

A. Une conception plus large de la loi
B. L'atteinte de la légalité au profit du domaine réglementaire

II) UN PRINCIPE RELATIF EN PRATIQUE

A. Des inflexions au principe de légalité en pratique
B. La prise en compte de sources non écrites, une atteinte à la légalité ?

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