Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Droit constitutionnel | 4 pages | 18-06-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Dans quelle mesure l'article 38 est-il devenu une arme au service du pouvoir exécutif pour s'immiscer dans le domaine de la loi ? Pour répondre à cette question, il parait d'abord nécessaire d'expliquer l'application et la valeur des ordonnances avant de montrer l'utilisation faite par le gouvernement de l'article 38 lui permettant de s'immiscer dans le domaine de la loi.

Plan de la dissertation:

I) Une utilisation strictement définie et contrôlé des ordonnances de l'article 38

A. Les conditions de mise en oeuvre des ordonnances
B. La valeur juridique des ordonnances

II) Une immixtion du gouvernement dans le domaine de la loi

A. L'usage rare de l'article 38 de la Constitution sous la Vème République
B. Le caractère contestable du mécanisme

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