Le principe de droit « Non bis in idem », Cour de cassation 17 mars 1999

Droit pénal | 5 pages | 09-08-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Le principe essentiel de droit « Non bis in idem » implique qu'une personne ne peut être jugée plusieurs fois pour un même fait délictueux : les conditions strictes sont l'identité de cause, l'identité des parties et une décision rendue par les juridictions françaises, ce qui est illustré par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 17 mars 1999 (commentaire et critiques).

Sommaire:

Introduction

I) Les conditions d'application du principe « Non bis in idem »

A. Une condamnation définitive
B. Une dénonciation officielle insuffisante face à la territorialité

II) L'inapplicabilité du principe, une jurisprudence constante

A. Territorialité et souveraineté, plus que ne pas rejuger
B. Une idée de justice plus qu'une idée de confiance

Conclusion

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