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Document présent dans la catégorie Droit civil

Droit civil

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La séparation de corps en droit

Droit civil | 1 page | 09-08-2007 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |
Résumé

Fiche sur l'essentiel à retenir en ce qui concerne la séparation de corps - dispense judiciaire de l'obligation de vie commune, le mariage étant maintenu ; idéale pour avoir une vue d'ensemble du cours pour les révisions ou les préparation des Travaux Dirigés.

Plan de la fiche:

I) Les cas et procédures
II) Les conséquences
III) La fin


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