Congé de soutien familial : suspension du contrat de travail sous certaines conditions

Droit du travail | 2 pages | 08-08-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Note juridique expliquant le régime du « congé de soutien familial », créé par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et précisé dans un décret du 18 avril 2007. La suspension du contrat de travail afin de soutenir une personne proche : quelles conditions faut-il remplir pour y avoir droit ? Quelles en sont les modalités ?

Sommaire:

I) Conditions de mise en oeuvre du congé de soutien familial
II) Modalités et durée du congé de soutien familial
III) Fin anticipée du congé de soutien familial
IV) Statut du salarié durant le congé de soutien familial
V) La fin du congé de soutien familial et le retour du salarié dans son emploi

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