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Droit
La protection du consommateur lors de la formation du contrat
| Note : 
RésuméCours synthétique de niveau BTS sur la protection du consommateur lors de la formation d'un contrat. Tout d'abord, on traite de l'obligation d'informer, puis de ne pas forcer et pour finir de l'obligation de vendre.
Plan du cours:
I) L'obligation d'informer et de ne pas tromper le consommateur
A. L'obligation d'informer
B. Obligation de ne pas tromper
II) Obligation de ne pas forcer
A. Les pratiques commerciales réglementées ou interdites
B. Le démarchage à domicile
III) Obligation de vendre
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