La promesse synallagmatique de vente

Droit des affaires | 3 pages | 18-06-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Deux personnes ont conclu une promesse synallagmatique de vente sous seing privé au terme de laquelle l'une de ces deux personnes s'engage à vendre à l'autre, et qui accepte, un appartement pour un prix déterminé. Il est prévu que la promesse doit être réitérée sous la forme authentique devant le notaire dans un délai de trois mois. Or, la personne qui s'était engagée à vendre refuse de se rendre chez le notaire.

Quelles sont donc les conséquences juridiques de ce refus ?

Sommaire:

I) Sur les conditions de validité de la promesse synallagmatique de vente

1. La promesse synallagmatique de vente est-elle parfaite ?
2. La promesse synallagmatique de vente est-elle subordonnée à cette formalité ?
3. La promesse synallagmatique de vente sera-t-elle valide qu'une fois le délai couru ?
4. Existe-t-il de telles formalités ?

II) Sur les conséquences du refus de réitérer la promesse sous forme authentique

1. Ce refus affecte-t-il la validité de la promesse ?
2. Quelles actions peut-il intenter contre le promettant ?

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