Conseil Constitutionnel : IVG, 15 janvier 1975

Droit constitutionnel | 6 pages | 03-06-2007 | Format : | Note : Non noté |

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Résumé

La décision du 15 janvier 1975 peut être considérée comme l'une des plus importantes rendues par le Conseil Constitutionnel, non seulement en raison de l'objet même de la loi soumise à son examen qui porte sur le principe du respect de la vie humaine et qui a donné lieu à des débats passionnés, mais surtout en raison des conséquences juridiques de cette décision sur le plan du contrôle de constitutionnalité.

En effet, dans cette décision, statuant sur la recevabilité d'un moyen tiré de la violation de l'article 2 de la Convention Européenne Des Droits de l'Homme, le Conseil Constitutionnel est appelé à se prononcer pour la première fois sur son aptitude à vérifier la conformité d'une loi (en l'espèce la loi Veil libéralisant l'interruption volontaire de grossesse sous certaines conditions) à un traité ou un accord international.

Ainsi, la Haute Juridiction avait donc à trancher un problème de principe dont la solution ne pouvait manquer d'avoir d'importantes conséquences tant en ce qui concerne les rapports droit international et droit interne, que le contenu du bloc de constitutionnalité, ou encore la dimension du rôle du Conseil Constitutionnel lui-même.

Ainsi, tout le problème est de savoir si le Conseil Constitutionnel est compétent pour vérifier la conformité d'une loi à un traité ou accord international. Dans le cas où il n'est pas compétent, qui est responsable du contrôle de conventionnalité ?

Nous étudierons donc tout d'abord le refus du Conseil Constitutionnel de contrôler la conformité d'une loi à un traité ou accord international (I), pour voir ensuite que le Conseil Constitutionnel fait appel aux juridictions de droit commun pour effectuer ce contrôle (II).

Sommaire:

Introduction

I) REFUS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE CONTROLER LA CONFORMITE D'UNE LOI

A. Rappel sur la hiérarchie des normes
B. Le refus d'un contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel

II) UN APPEL AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN

A. L'application quasi immédiate par le Conseil d'Etat et par la Cour de Cassation
B. L'évolution de la jurisprudence IVG depuis 1975

Conclusion

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