Le Conseil constitutionnel, la Constitution française, et le droit communautaire

Droit européen | 16 pages | 05-07-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 9.00€ |

Résumé

La question de fond était de savoir s'il appartenait au juge de la rue Montpensier d'apprécier la constitutionnalité du droit dérivé de l'Union européenne, en particulier à l'occasion d'un contrôle exercé sur une loi de transposition d'une directive communautaire. Cette question se réfère à une question plus large qui est de savoir laquelle, entre la norme constitutionnelle française et la norme communautaire, prime sur l'autre. Si la Constitution française prime, le juge constitutionnel pourra contrôler la constitutionnalité de la loi de transposition. Dans le cas contraire, la Haute juridiction ne pourra effectuer un tel contrôle.

La réponse du Conseil semble tenir en deux propositions contradictoires : l'incompétence du juge suprême pour contrôler la constitutionnalité des lois de transposition des directives (I) tout en concluant à la primauté de la Constitution sur le droit communautaire (II).

Sommaire:

Introduction

I) L'INCOMPETENCE DU JUGE CONSTITUTIONNEL FRANCAIS

A. L'exigence constitutionnelle de transposition des directives communautaires
B. La compétence exclusive de la CJCE

II) LA PRIMAUTE DE LA CONSTITUTION FRANCAISE SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE

A. La réserve de constitutionnalité du Conseil constitutionnel
B. La réserve de constitutionalité et l'article I-6 du Traité établissant constitution

Conclusion

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