Commentaire de l'arrêt Köbler du 30 septembre 2003

Introduction

I) La responsabilité d'un Etat membre pour la violation du droit communautaire par la décision d'une juridiction statuant en dernier ressort

A. La particularité des décisions rendues en dernier ressort
B. La responsabilité de l'Etat membre applicable à une décision juridictionnelle violant le droit communautaire

II) Les conditions de reconnaissance de la violation

A. Les conditions de la responsabilité de l'Etat
B. La compétence des juridictions nationales pour statuer sur la responsabilité de l'Etat

Conclusion

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