Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 25 juin 2002

Droit pénal | 3 pages | 18-07-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation datant du 25 juin 2002. « Interpréter c'est chercher à comprendre par une triple opération d'éclaircissement de ce qui est obscur, de développement du cours d'une histoire ou de la richesse d'un contenu, d'affirmation enfin au profit d'un sens exact et à l'encontre du doute ou de l'erreur » Ainsi le principe de l'interprétation stricte ne doit pas laisser de place au doute, et cela parce que le droit pénal s'intéresse au délits et crimes et que la sanction peut être la privation la plus grave, celle de la liberté. La cour de cassation illustre ce principe lors de cet arrêt du 25 juin 2002.

Plan du commentaire:

Introduction

I) L'interprétation stricte de l'homicide involontaire

A. Principe de la légalité des délits et des peines
B. Exclusion de l'enfant à naître

II) L'interprétation discutée de l'homicide involontaire

A. Une carence de disposition relative à l'enfant à naître
B. Une réaffirmation pourtant contestée

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