Cas pratique en droit des affaires

Droit des affaires | 8 pages | 30-07-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Correction de deux cas pratiques en droit des affaires.

CAS PRATIQUE 1

M. Ringo est médecin, propriétaire d'un cabinet médical.

Il a pour habitude de s'approvisionner en matériel médical auprès de la société Apple spécialisé dans la revente de ce type de matériel. Les dernières commandes de M. Ringo n'ont pas été honorées, alors mêmes que la société Apple a encaissé 2000€ d'acompte.

M. Ringo a décidé d'engager la responsabilité de la société Apple devant le tribunal de commerce. Cette dernière prétend qu'une juridiction arbitrale est compétente. Elle se prévaut en effet d'une clause figurant en caractères gras et rouges sur tous les bons de commande signés par M. Ringo, et suivant laquelle « tout litige du présent contrat est de a compétence du tribunal arbitral de chambre de commerce de Paris ou, en cas d'opposition de l'une des partie du tribunal de commerce de cette ville ».

CAS PRATIQUE 2

M. Paul et son épouse vendent du vin et des spiritueux. M. Paul loue les murs de sa boutique à la société WINGS.

Après trois ans d'activité, à la suite d'une crise inopinée de l'immobilier, les prix des immeubles de son quartier ont notablement baissé.

Il sollicite donc la société Wings pour qu'elle baisse le loyer de 50% afin d'investir dans la création dans un boutique un rayon de sandwichs.

Mais la société Wings ne veut rien entendre car cela permettrait à M. Paul de payer un loyer inférieur à celui inscrit au contrat de bail. Il refuse la création du nouveau rayon au motif que le contrat ne le prévoit pas. Suite au comportement de M. Paul, la société Wings souhaite récupérer le local pour conclure un nouveau bail au profit de M. John.

Sommaire:

I) Cas pratique 1

A. La clause compromissoire est-elle valable ?
B. Quelle juridiction est compétente pour connaître du litige entre M. Ringo et la société Apple ?

II) Cas pratique 2

A. Le statut de baux commerciaux est-il applicable à l'espèce ?
B. M. Paul peut-il demander une révision du loyer en cours de bail ?
C. M. Paul peut-il modifier la spécialisation du contrat de bail ?
D. La société Wings peut-elle résilier le bail au bout de 3 ans ?
E. Que se passe-t-il si le statut de baux commerciaux ne peut pas être appliquer à M. Paul ?

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