Arrêt du 13 décembre 2002 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant

Droit civil | 4 pages | 08-07-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant. La responsabilité délictuelle est en plein essor et elle trouve ici une approche particulière de la responsabilité du fait d'autrui avec la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur qui tend désormais à devenir une responsabilité de plein droit, qui ne requiert pas la preuve d'une faute mais qui pour s'en exonérer nécessite la preuve d'une faute de la victime ou de la force majeure, l'absence de faute ne suffit plus.

Sommaire:

Introduction

I) La responsabilité des parents suppose que celle de l'enfant soit établie

A. L'enfant doit, avant tout, répondre à plusieurs conditions
B. De plus, l'enfant doit avoir commis un fait dommageable

II) Les parents sont responsables des dommages que créent leur enfant

A. Au préalable, les parents sont présumés fautifs de la part de la loi
B. Mais, ils sont dorénavant responsables de plein droit

Conclusion

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