Le conseil d'Etat et le droit communautaire

Droit européen | 7 pages | 28-05-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

L'arrêt du 1er mars 1968 pose le problème de la contradiction entre la règle communautaire et la règle nationale légale ou réglementaire. Mais la hiérarchie des normes tente de résoudre le problème. En effet, il existe en droit français une pyramide des normes qui permet d'établir, sans difficulté apparente, une hiérarchie corrélative des textes très utile pour les juridictions en cas de présence au sein de l'ordre juridique de deux textes en vigueur mais de degré différent, lequel doit s'appliquer pour la solution du litige.

La hiérarchie des normes est la suivante :

- Le bloc de constitutionnalité
- Les normes internationales
- La loi et le règlement
- Les principes généraux du droit

Ainsi donc, en ce qui concerne le problème de la contradiction entre une loi et un traité international, la hiérarchie fait que le traité est supérieur aux lois et donc s'impose à ces dernières.

De plus, l'article 55 de la Constitution dispose que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois (…) ».

En réalité, cet arrêt pose le problème de la contradiction entre un traité et une loi qui lui est postérieure et non antérieure. Or, l'article 55 ne différencie pas ces deux notions. Le Conseil d'Etat a donc du résoudre le problème seul, et étonnement, il a fait prévaloir la loi au mépris de la hiérarchie des normes.

Il apparaît donc que le juge administratif n'a pas respecté l'article 55 de la constitution qui fait prévaloir la norme internationale sur la loi. Il est alors important de se demander quelles sont les raisons et les conséquences d'un tel raisonnement.

Il s'agira d'étudier dans une première partie les fondements de la solution du juge administratif (I), et dans une deuxième partie les limites de cette jurisprudence (II).

Sommaire:

Introduction

I) Les fondements du raisonnement du conseil d'Etat

A. L'application de la théorie de la loi écran
B. Le refus d'un contrôle de constitutionnalité

II) Les limites de la jurisprudence du conseil d'Etat

A. Les limites quant à la position du conseil constitutionnel
B. Les limites quant à la position de la cour de cassation

Conclusion

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