CJCE, Francovich, 19 novembre 1991

Droit européen | 10 pages | 26-05-2007 | Format : | Note : 9.50/10 |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Arrêt Francovich et Bonifaci C/Italie : La question est donc de savoir si la violation par un Etat membre de son obligation de transposer la directive, lorsqu'elle cause un préjudice aux particuliers, peut servir de fondement à une action en responsabilité contre cet Etat. La Cour répond par l'affirmative et va d'abord poser un principe général de responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire (I), avant d'énoncer ses conditions de mise en oeuvre (II).

Sommaire:

Introduction

I) L'AFFIRMATION D'UN PRINCIPE GENERAL DE RESPONSABILITE DES ETATS MEMBRES

A. Raisons de cette affirmation
B. Etendue et fondements de ce principe

II) LA MISE EN OEUVRE DE CE DROIT A REPARATION

A. Conditions de mise en oeuvre de ce droit à réparation
B. Rôle du juge interne

Conclusion

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