Commentaire d'arrêt de la Chambre Mixte du 3 février 2006 : le principe du contradictoire

Droit civil | 3 pages | 08-07-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la Chambre Mixte du 03/02/2006 relatif au principe du contradictoire. En vertu de l'article 15 du NCPC, le principe de contradiction ne peut assurer son rôle que si les parties s'échangent les éléments du litige en « temps utile », c'est-à-dire dans un délai qui, effectivement, leur permet d'en prendre une connaissance réelle et donc de se défendre égalitairement. Aussi, par l'arrêt du 3 février 2006, la Chambre mixte donne toute liberté aux juges du fond pour sanctionner par le rejet des pièces communiquées tardivement, des pratiques nuisibles au principe du contradictoire ainsi qu'à une bonne administration de la justice.

Sommaire:

Introduction

I) La communication tardive des pièces soumise à l'appréciation des juges du fond

A. Le rejet du motif invoquant l'importance des pièces et le défaut de motivation
B. La liberté souveraine des juges du fond quant à la notion de « temps utile »

II) Une avancée dans la protection du principe de contradiction

A. L'appréciation des communications en temps utile
B. La nécessité de faire triompher le principe de loyauté B

Conclusion

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