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Droit
Convention de PACS type
| Note : 
RésuméConvention de PACS rédigé par étudiant en master 2 en droit privé ayant effectué des stages en étude notariale. Ce contrat de PACS a été relu et contrôlé par un notaire, et constitue donc une bonne base pour en établir un.
Sommaire:
Article 1. Contribution aux besoins de la vie commune
Article 2. Solidarité
Article 3. Présomption de propriété
Article 4. Convention d'indivision
Article 5. Créances entre partenaires
Article 6. Rupture
Article 7. Formalités
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