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Droit civil
Commentaire des arrêts du 30 avril 1976 de la Cour de Cassation
| Note : 
RésuméCommentaire des arrêts du 30 avril 1976 rendu par la Cour de Cassation. Problème de droit : L'action pour réparation du préjudice moral peut-elle être intentée par l'héritier de la victime du préjudice même si celle-ci n'a pas manifesté de son vivant la volonté d'intenter cette action ?
Sommaire:
Introduction
I) L'admission de l'action successorale en réparation du préjudice moral
A. L'admission de l'action en réparation du préjudice moral subi par le testateur
B. Une admission de l'action successorale sans condition
II) Un arrêt mettant fin aux contradictions et unifiant la Jurisprudence à tous les égards
A. La fin d'un conflit entre les Chambres Civiles et la Chambre Criminelle
B. Une unification simple et claire de la Jurisprudence
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