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Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Tramway du Conseil d'Etat
| Note : 
RésuméCommentaire de l'arrêt Compagnie Générale Française des Tramways du Conseil d'Etat Du 11 mars 1916, sous forme de points. Problème de droit : L'administration dispose-t-elle d'un droit de modification unilatérale du contrat et dans l'affirmative quelles en sont les conditions ?
Plan du commentaire:
Introduction
I) Le principe de mutabilité soumis au principe d'équation financière du contrat administratif
II) Un arrêt consacrant des principes déjà amorcés, mais sans cesse confirmés
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