La promesse synallagmatique de vente

Droit | 6 pages | 28-08-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Cours d'immobilier présentant la promesse synallagmatique de vente. Après l'avoir distingué des autres promesses et rappelé comment elle se forme en respectant les conditions générales de validité des contrats, ce cours expose les obligations du promettant et du bénéficiaire. Ensuite nous verrons quels sont les documents (certification loi Carrez, diagnostiques techniques...) obligatoirement attachés à la promesse, les conditions de rémunération de l'agent immobilier et comment vous pouvez disposez du bénéfice de la promesse en tant qu'acquéreur.

Nous finirons par la définition et les conditions de la vente sous conditions suspensives.

Sommaire:

Introduction

I) Présentation

A. Distinction avec les offres d'achats et de vente
B. La promesse synallagmatique est un contrat

II) Contenu du contrat

A. Délais de réflexion / de rétractation
B. Obligations relatives à la qualité et à la consistance du logement
C. Rémunération de l'agent immobilier
D. Cession, transmission

III) Ventes sous conditions suspensives

A. Présentation
B. Effets

Conclusion

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