L'étranger en situation irrégulière

Droit (général) | 7 pages | 26-05-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Le caractère illégal du séjour d'un étranger va avoir des conséquences sur sa situation : Il ne pourra pas bénéficier des droits accordés aux habitants du pays de résidence et il pourra également se voir sanctionner par des mesures de police administrative mais il s'expose aussi à une répression pénale.

La principale conséquence de la situation irrégulière d'un étranger est qu'il va pouvoir faire l'objet de sanctions par des mesures d'éloignement du territoire (I), toutefois pour qu'elles soient rendues effectives, des modalités seront nécessaires pour organiser le départ forcé de l'étranger (II).

Sommaire:

Introduction

I) Les sanctions applicables aux étrangers en situation irrégulière

A. Les mesures d'éloignement et de départ forcé des étrangers elles-mêmes
B. La prise en compte de certains principes dans les mesures d'éloignement

II) Les modalités concernant le départ forcé d'un étranger en situation irrégulière

A. Les mesures d'attente au départ d'un étranger
B. Les problèmes de la désignation d'un pays d'origine ou de destination
C. Le principe de l'interdiction des renvois collectifs

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