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Droit
Le statut du commerçant et les conditions d'accès
| Note : 
RésuméCours de droit identifiant la qualité de commerçant : les conditions requises pour obtenir la carte de la profession commerçante et le statut juridique du commerçant. Présentation des différences entre le commerçant et l'artisan, du statut du conjoint commerçant, ainsi que des contraintes légales qui pèsent sur lui.
Sommaire:
Introduction
I) LA QUALITE DE COMMERCANT
A. Critères d'identification
B. Distinction avec d'autres professions
II) LES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION COMMERCANTE
A. Conditions d'accès à la profession d'agent immobilier
B. Restrictions liées à la nature de l'activité
C. Restrictions liées à la personne
III) STATUT JURIDIQUE DU COMMERCANT
A. Contraintes légales
B. Conjoint du commerçant
ANNEXE : Décret de 72 relatif au commerçant
Conclusion
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