La possession et l'usucapion

Droit civil | 3 pages | 24-05-2007 | Format : | Note : 10.00/10

PRIX : 1.80€ |

Résumé

I) Un particulier (Adrien) achète en 1972 une maison. Celle-ci n'ayant pas de garage, il a pris l'habitude de garer sa voiture sur un petit terrain inoccupé faisant partie de la propriété de son voisin (Eric Dutoit). En 1981, une personne physique (Camille) décide aussi de garer sa voiture sur le petit terrain.

II) En 1994, Adrien vend sa maison à une autre particulière (Charlotte Lagrange) avec le petit terrain, en le faisant figurer dans l'acte de vente comme s'il lui appartenait. Charlotte gare à son tour sa voiture sur le petit terrain. En 2003, le véritable propriétaire (Eric Dutoit) clôt le petit terrain et empêche Charlotte de s'y garer.

Sommaire:

CAS N°1

1) Sur la possession
2) Sur les actions possessoires

CAS N°2

A) En 2003
1) Sur l'acquisition de la propriété par la possession prolongée
2) Sur l'action possessoire

B) En 2007
1) Sur l'acquisition de la propriété par la possession prolongée
2) Sur l'action possessoire

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