Les traités internationaux en tant que source de la légalité

Droit administratif | 9 pages | 30-06-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation sur les traités internationaux en tant que source de la légalité. Un traité peut être défini comme un accord conclu entre Etats ou autre sujet de la société internationale en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Ils pourront être bilatéraux (résultant de l'accord de deux contractants seulement) ou multilatéraux (résultant de l'accord de plus de deux contractants). Ces traités vont engendrer des obligations pour les Etats se transposant ainsi dans leurs droits internes. L'administration en respectant les devoirs impartis par ces différents traités va respecter de ce fait le principe de légalité qui peut quant à lui être défini comme dominant toute la théorie des actes administratifs. Cette théorie signifie que l'administration est soumise au respect du droit dans son élaboration et exécution de ces actes : elle ne peut agir qu'en conformité avec celui-ci sous peine d'illégalité. Ainsi il convient de se poser la question de comment vont être appliquées les dispositions internationales dans l'ordre juridique interne ?

Sommaire:

Introduction

I) La reconnaissance des traités internationaux en tant que source de la légalité

A. Le principe posé par l'article 55 : l'autorité des traités supérieure à celle des lois
B. De la jurisprudence des semoules à l'arrêt NICOLO

II) La mesure apportée à la reconnaissance des traités internationaux

A. La question du droit communautaire dérivé
B. La valeur infra-constitutionnelle des traités internationaux

Conclusion

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit administratif

Les plus visités dans la matière Droit administratif