Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 28 janvier 2003

Droit | 3 pages | 14-07-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt du 28 janvier 2003 relatif à l'acquisition de la nationalité française. Les raisons qui ont conduit le législateur à prévoir des dispenses de stage dans le processus de naturalisation sont variés : préservation de l'unité de la nationalité au sein de la famille, en vertu de l'article 21-19 du Code Civil, les mérites personnels de l'intéressé, selon l'article 21-19 du Code Civil, la présomption renforcée de l'assimilation, article 21-20 dudit Code. C'est sur ce dernier cas que les juges se penchaient en l'espèce considérée. L'article 21-20 du Code Civil se fonde en effet sur une présomption accrue d'assimilation à la communauté française résultant du fait que l'intéressé appartienne à l'entité culturelle et linguistique française et ressortissant des territoires ou États dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français.

Sommaire:

Introduction

I) Le mode acquisitif de la nationalité française

A. Le fondement
B. Le moyen

II) L'interprétation de l'article 21-20

A. La condition impérative
B. La condition alternative

Conclusion

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