La nationalité française

Droit international | 2 pages | 18-07-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mai 1993 sur la nationalité française. Elle peut être acquise au moyen de la possession d'état, énoncée par l'article 21-13 du Code Civil, qui expose la nécessité d'une condition de croyance de l'individu en sa qualité de français. Cependant, la jurisprudence semble ajouter une autre condition : la bonne foi de l'individu.

Plan du commentaire d'arrêt:

Introduction

I) Les implications de la possession d'état de français

A. L'apparence de nationalité française
B. La bonne foi

II) Les applications de la possession d'état de français

A. L'impact d'une demande de réintégration
B. L'impact d'une demande de carte nationale d'identité

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit international

Les plus visités dans la matière Droit international