Commentaire de l'arrêt sur la compétence du Tribunal

Droit civil | 3 pages | 30-06-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile du 21 avril 2005 sur la compétence du Tribunal. La compétence ne doit pas être confondue avec la juridiction. La première découle de la deuxième qui se définit comme la mission de juger. Ainsi, la juridiction précède naturellement la compétence. C'est ainsi que, par un arrêt du 21 avril 2005, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation juge qu'une Cour d'appel a fait l'amalgame entre l'exception de compétence, qui intervient que si existe le pouvoir juridictionnel et la fin de non-recevoir que constitue l'absence de tout pouvoir juridictionnel.

Sommaire:

Introduction

I) L'absence de pouvoir juridictionnel du Tribunal de grande instance

A. Le refus de la thèse retenant la compétence du Tribunal de grande instance
B. La sanction du défaut de pouvoir juridictionnel du Tribunal : la fin de non-recevoir

II) L'enjeu procédural de la distinction du défaut de pouvoir juridictionnel

A. A des causes distinctes, des régimes distincts
B. Une particularité des relations internationales

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