Comment et où codifier les procédures civiles d'exécution ? Que faire du Livre V du nouveau Code de procédure civile ?

Droit civil | 8 pages | 26-05-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cette dissertation part d'un constat simple et paradoxal : les procédures civiles d'exécution ne sont pas codifiées dans un même Code alors que le Livre V du NCPC a été créé dans cette optique. Pourquoi ne pas avoir codifier cette matière dans le Livre V depuis 1975 ? Où codifier cette matière qui est une discipline très pratique et qui gagnerait en clarté et en cohérence avec une codification ?

Sommaire:

Introduction

I) La possibilité de codifier les procédures civiles d'exécution dans le livre V préexistant du nouveau Code de procédure civile

A. La nécessité de codifier les procédures civiles d'exécution
B. Les procédures civiles d'exécution comme un « appendice » de la procédure civile

II) Cependant, la création souhaitable d'un « Code de l'exécution » au regard du caractère singulier des procédures civiles d'exécution

A. Les nombreuses critiques liées à la codification des procédures civiles d'exécution dans le nouveau code de procédure civile
B. La création souhaitable d'un « Code de l'exécution » au regard du caractère singulier des procédures civiles d'exécution

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