Commentaire d'arrêt : CE, 22 novembre 1974

Droit administratif | 3 pages | 26-05-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt : CE, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport. Initialement la notion de service public se définissait par la combinaison de deux critères, le premier organique et le second matériel étant le besoin de la satisfaction de l'intérêt général. Progressivement le premier est devenu insuffisant et l'on a vu apparaître des personnes privées assurant la gestion de service public en dehors même du cadre contractuel et ayant ainsi un régime spécial. L'arrêt du conseil d'Etat du 22 novembre 1974 en est la parfaite illustration. Peut-on confier une mission de service public à un organisme privée, en l'espèce une association loi 1901 ? Si cela est le cas, les décisions prises auront-elles des prérogatives de puissance publique ? Enfin, quel sera leur régime ?

Sommaire:

Introduction

I) Les critères conduisant à la dérogation du droit commun

A. La gestion d'une mission de service public
B. Des prérogatives de puissances publiques

II) Le régime spécial appliqué aux organismes privés

A. L'application du droit administratif
B. Les limites de l'application du droit administratif

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