Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 22 juin 2005

Droit pénal | 3.5 pages | 26-05-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 22 juin 2005 relatif à la mise en danger de la vie d'autrui. La faute de mise en danger délibéré a été crée en 1992 à l'occasion de la réforme du code pénal, cela afin d'améliorer une politique de prévention des comportements violents ainsi cette faute peut être qualifiée d'imprudence aggravée car le risque a été envisagé par le délinquant, du moins cela parait évident comme l'illustre l'arrêt du 22 juin 2005 de la cour de cassation.

Sommaire:

Introduction

I) La mise en danger délibérée, une notion complexe

A. Une faute qualifiée
B. La violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité

II) La sanction possible même en l'absence de dommage

A. Un élément matériel factuel
B. Une violation délibérée

Conclusion

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