Arrêt CE, 17 mai 2002, Hoffer et autres

Droit administratif | 4 pages | 26-05-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt Hoffer du 17 mai 2002. Le juge administratif peut se prononcer sur la légalité des ordonnances non ratifiées. Elles ne sont à l'abri de toute censure que si elles sont ratifiées. Cette immunité doit néanmoins s'entendre sous réserve d'au moins un cas, reste à savoir si cette possibilité deviendra une généralité.

Sommaire:

Introduction

I) Le juge administratif : le censeur des ordonnances non ratifiées

A. Le contrôle exercé par le juge administratif sur les ordonnances non ratifiées
B. L'écran de la ratification

II) Vers un contrôle de l'incontrôlable

A. La possibilité de censurer une ordonnance ratifiée
B. Une portée limitée ou générale ?

Conclusion

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