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Document présent dans la catégorie Droit civil

Droit civil

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Cas pratique : les cas de divorce

Droit civil | 8.5 pages | 20-05-2007 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |
Résumé

Cas pratique de droit civil portant sur les différents cas de divorce. Les faits sont donnés au début conformément à la méthode, ils permettent de traiter des quatre cas de divorces existants, ainsi que de la procédure de divorce en général.

Sommaire:

I) De la demande en divorce pour faute
II) De la demande par consentement mutuel
III) De la suite de la procédure de divorce


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