Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2003, Commune de Lens

Droit administratif | 7 pages | 24-05-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt (CE 30 juillet 2003) traitant de l'exécution des contrats administratifs et plus précisément du pouvoir de modification unilatéral de l'administration et du pouvoir de modification conventionnel.

Sommaire:

Introduction

I) L'application de la modification du contrat administratif

A. Les conditions du pouvoir de modification unilatérale
B. Les avenants au contrat justifiés par la théorie des sujétions imprévues

II) La modification de l'économie des contrats initiaux, source d'obligations

A. Le pouvoir de résiliation du contrat administratif
B. L'obligation de mise en concurrence, exceptions et obligations

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