Cas pratique sur les régimes matrimoniaux

Droit civil | 9 pages | 25-04-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

M. Dutertre travaille avec son frère dans l'entreprise horticole de leur père, tandis que Mlle Duplan, avocate fiscaliste de formation, devient fleuriste afin d'aider son futur mari. Ainsi le 13 juillet 1988, elle ouvre un fonds de commerce de fleurs.

Le 13 juillet 1990, à la mairie d'Angers, Claude Dutertre et Mademoiselle Lise Duplan se marient sous le régime légal, régime de la communauté réduite aux acquêts.

En 1991, le père des deux frères décède. Aussi, ils décident de maintenir l'exploitation en indivision et de poursuivre ensemble leur activité. La superficie de leur exploitation étant insuffisante, les deux frères décident, en 1994, d'acheter avec l'argent provenant de la vente du portefeuille de titres, hérité de leur père, une ancienne ferme voisine de leur propriété.
En 1998, le frère de Claude décède, ce dernier obtient par acte notarié, en date du 1er juin 1999, la part de son frère dans l'exploitation. En effet, étant marié sous le régime de la communauté universelle, sa femme peut bénéficier de l'ensemble du patrimoine de son mari. Mais elle a décidé de rétrocéder la part de son mari dans son exploitation.

Le 1er septembre 1999, les époux Dutertre décide d'ouvrir une jardinerie dans le bâtiment de la ferme précédemment acquise. Les travaux d'aménagement et le stock sont financés à part égales par les deux époux. M. utilise le capital provenant d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit et finance les primes avec ses revenus, et Mme utilise le capital provenant de son assurance vie souscrite à son profit par sa tante, récemment décédée.
Le magasin est géré par Madame qui est immatriculée au RCS du fait qu'elle détient un diplôme de fleuriste, il est à noter qu'une partie de la clientèle provenant de son ancien fonds de commerce fréquente désormais l'établissement.

Le 1er octobre 2005, Mme Dutertre décide de reprendre son activité d'avocat en ville, elle ouvre un cabinet qu'elle finance avec le montant de l'indemnité versée en réparation du préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation. Afin de s'occuper de la jardinerie à sa place, elle embauche une salariée.
Cette volonté de retrouver son indépendance fait suite au changement de caractère de son mari depuis la mort du frère de celui-ci. A cela s'ajoute la rencontre d'un hollandais qui lui demande de vivre avec lui.
Il s'en suit que Mme Dutertre a fait part à son mari de ses intentions de le quitter. Ce dernier lui a répondu qu'elle ne pourrait rien faire sans lui, vu que tout lui appartenait.

Mme Dutertre vient nous consulter afin de connaître la situation patrimoniale du couple, et nous demande de faire un point précis sur la propriété des différents biens de façon à prévoir les conséquences d'un éventuel divorce.

Il s'agira donc pour nous de prendre chacun des biens et d'en étudier la nature afin de dire, qui en à la propriété.

Sommaire:

Introduction

I) L'exploitation horticole et la ferme
II) La « jardinerie d'Anjou »
III) Le cabinet d'avocat
IV) Problème entre la profession de commerçant et d'avocat

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