La loi du 10 juillet 2000 sur les délits non-intentionnels

Droit pénal | 4 pages | 25-04-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation sur l'application de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels. La pénalisation croissante de la société française avait créé une situation préoccupante qui pouvait mettre en cause le fonctionnement de la démocratie. La loi du 10 juillet 2000 a permis de corriger ces excès. L'ensemble des décisions en présence illustre clairement les apports de cette loi. D'une part l'affirmation de la distinction entre causalité directe et causalité indirecte (I) D'autre part la consécration d'un nouveau système de pluralité des fautes pénales non intentionnelles (II).

Plan de la dissertation:

Introduction

I) La distinction entre causalité directe et causalité indirecte

A. la causalité directe
B. La causalité Indirecte

II) Un nouveau système de la pluralité des fautes pénales non intentionnelles

A. Les fautes pénales simples
B. La nécessité d'une faute qualifiée dans un rapport de causalité indirecte

Conclusion

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