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Droit des affaires
Les conditions générales de ventes en droit commercial
| Note : 
RésuméCours de droit commercial portant sur les conditions générales de ventes. Étude approfondie de toutes les clauses, devis, import export, barèmes de prix, rabais et ristournes, conditions de paiement, sanctions pénales et clauses facultatives.
Extrait:
Les prestataires de service qui travaillent exclusivement sur devis ne sont pas tenus d'établir des CGV et ce du fait que les clients peuvent être tenus informés des prix et conditions de règlement au moyen de devis et cahiers des charges spécifiques. En plus du devis, des documents doivent être communiqués pour faire apparaître certains éléments précis, tels que la rémunération à l'unité de temps/marchandise et le forfait.
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