L'exonération de la taxe professionelle lors de la reprise d'entreprise en difficultés

Droit fiscal | 5 pages | 06-05-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dossier portant sur l'exonération de la taxe professionnelle lors de la reprise d'entreprises en difficultés. On entend par « entreprises en difficultés » les entreprises pour lesquelles une procédure judiciaire a été ouverte. Une personne a la possibilité de reprendre cette entreprise dans le cas ou le législateur a ouvert une procédure de cession à des tiers dans le cadre d'un plan de redressement afin de maintenir l'activité et l'emploi.

Sommaire:

I) Définition

A. Taxe professionnelle
B. Reprise d'une entreprise en difficulté

II) Exonération pour les reprises d'entreprise en difficulté

III) Les conditions

A. Conditions générales
B. Conditions à remplir

IV) Formalités

V) Perte ou déchéance du droit à l'exonération

A. Non respect des conditions
B. Cessation volontaire d'activité

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit fiscal

Les plus visités dans la matière Droit fiscal