La réforme des successions

Droit | 3 pages | 03-08-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Cours de droit sur la réforme des successions. La nouvelle loi permet dans un premier temps d'élargir la liberté de transmettre. Il était en effet courant qu'une succession ne parvienne pas aux personnes souhaitées par le défunt. La cause de cette apparente aberration en est la réserve héréditaire. Les biens du défunt sont séparés en deux : la réserve héréditaire, dont les bénéficiaires sont nommés par la loi, et la quotité disponible, dont le défunt dispose librement. Cependant, il serait peu judicieux de supprimer la réserve héréditaire puisque le défunt pourrait laisser dans le démuni sa propre famille. La loi permet de régler certains des problèmes de ce système en réaménageant la réserve héréditaire et en permettant aux héritiers d'avoir leur mot à dire.

Sommaire:

Introduction

I) Au sein de la famille
II) Le P.A.C.S
III) Le pacte successoral
IV) Libéralités graduelles et résiduelles

Conclusion

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