Commentaire de l'arrêt du 18 mai 2005 sur le divorce

Droit civil | 4 pages | 06-05-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt rendu le 18 mai 2005 sur le divorce. Selon l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile, "Il incombe a chaque parti de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention". En effet, lors d'un divorce pour faute, le conjoint qui prétend que son épouse ou son époux n'a pas respecté les obligations du mariage, doit le prouver par n'importe quel moyen. De plus, la personne qui est accusée d'avoir commis la faute peut révoquer les propos et les preuves de son conjoint en amenant des preuves contraires devant les tribunaux.

Sommaire:

Introduction

I) Le divorce pour faute en droit français

A. La notion de divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un des deux époux
B. La preuve de la faute: une preuve par tout moyen

II) Une frontière entre la preuve libre et le respect de la vie privée

A. L'utilisation du courriel et du rapport d'un détective privé en tant que preuve
B. Le droit au respect de la vie privée

Conclusion

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