Les directives, l'arrêt Crédit foncier de France

Droit administratif | 6 pages | 23-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

La solution rendue par le Conseil d'Etat se base sur l'absence d'erreur de droit. En effet, la décision prise par la commission départementale se base sur une directive. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat consacre, pour la première fois, la notion des directives. A la différence des circulaires qui s'intéressent à la façon de prendre les décisions, la directive s'intéresse au contenu de la décision à prendre. Elle fixe au pouvoir discrétionnaire de l'Administration une ligne générale à suivre. L'autre différence avec les circulaires est qu'une autorité peut fonder une décision individuelle sur une directive. En revanche, certaines conditions touchant à la légalité de la directive doivent être respectées. Les plus importantes touchent à l'obligation d'individualiser la solution retenue. En effet, la directive ne doit pas priver l'Administration de son pouvoir d'appréciation.

Plan du commentaire:

I) Essai de définition des directives
II) La légalité des directives

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